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Le 19 Janvier 2021, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a publié une nouvelle circulaire d’application immédiate. Ce document abroge la précédente circulaire DGT datant du 5 octobre 2008/17 et permet de faire le point sur les nouvelles réglementations nationales et européenne, en matière de détachement, entrées en vigueur ces 12 dernières années.
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LA PRIORITÉ DU MINISTÈRE
Dans son communiqué, le ministère explique : « La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère. La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité. Les agents de l’inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions en 2019 et 2020 malgré le contexte de crise sanitaire pour vérifier la bonne application de la règlementation : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette même période. »
La circulaire permet ainsi de rappeler aux sociétés leurs obligations et leurs responsabilités en matière de détachement et de mieux expliciter les nouvelle règles et évolutions législatives de ces dernières années.
LE RENFORCEMENT DES RÈGLES
Afin de renforcer la lutte contre la fraude, la concurrence déloyale et de préserver les droits des travailleurs détachés, les règles applicables ont considérablement été renforcées depuis 2008
- Lois de transposition des directives européennes de 2014 sur le contrôle de la régularité du détachement et la vigilance des donneurs d’ordre, et celle de 2018 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et nationaux et la prise en charge des frais de transport et d’hébergement ;
- Loi du 10 juillet 2014 sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres et le renforcement des sanctions en cas de fraude ;
- Lois des 6 août 2015, 8 août 2016 et 5 septembre 2018 sur l’exercice effectif d’une activité dans le pays d’origine, la régularité du détachement, le montant et le paiement des amendes…
LA CIRCULAIRE S’ARTICULE EN 5 GRANDS POINTS
- DÉFINITION DU DÉTACHEMENT
Le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre) - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DÉTACHÉ
Les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels ; - OBLIGATION DES EMPLOYEURS
Les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ; - OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE DILIGENCE DU MAITRE D’OUVRAGE ET DU DONNEUR D’ORDRE
Les obligations de vigilance et de diligence du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d’accidents du travail ; - RECOURS ET SANCTIONS
Les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.
Les informations concernant le détachement de travailleurs sont mises à jour et disponibles sur le site du ministère. Les informations y sont traduites en 8 langues : l’anglais, l’allemand, le portugais, l’espagnol, l’italien, le roumain, le polonais et le bulgare.
Consultez la circulaire du 19/01/2021 relative au détachement de travailleurs
Références utilisées pour la rédaction de la circulaire
- Directive 96/71/CE révisée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
- Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
- Titre VI du livre II de la première partie du code du travail
- Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail
- Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail
