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DÉCRET SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS : PARIS

Les premières mesures fortes du Paquet Mobilité entrent en application.

Il s’agit notamment des nouvelles règles de cabotage et du détachement de salariés.

Le champ d’application des nouvelles règles du détachement de salariés devient donc applicable au transport routier. Elles s’imposent pour les transports internationaux et le cabotage à l’exclusion du transit et du transport routier international bilatéral.

Ce décret qui entre en application le 2 février 2022, détaille la liste des documents devant être transmis dans le cadre de la déclaration de détachement, les modalités de contrôle et les différentes sanctions applicables.

Il prévoit aussi qu’il est possible de « continuer à déposer une attestation de détachement au moyen du dispositif national Sipsi » pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, jusqu’à ce que celles-ci puissent accéder au système IMI. Ces entreprises « continuent à désigner un représentant sur le territoire national chargé d’assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle ».

De plus, à la même date, les conducteurs routiers ont l’obligation de renseigner manuellement dans le tachygraphe numérique les passages de frontières. Au premier arrêt après avoir franchi une frontière d’un état membre de l’UE, ils doivent saisir le code du pays d’entrée via l’interface du tachygraphe. Le calendrier des obligations d’équiper les véhicules circulant à l’international des nouveaux tachygraphes dits « intelligents » va s’accélérer (passage de frontières, géolocalisation par tranche de 3 heures et enregistrement des opérations de chargement et déchargement). Sa mise œuvre est prévue à partir de septembre 2023 pour une généralisation septembre 2025. Pour rappel, les VUL circulant à l’international auront obligation dès septembre 2026 d’être équipés d’un smart tachygraphe.

A compter du 21 février 2022, les règles de cabotage inscrites dans la directive 2020/1057 du paquet mobilité imposent aux transporteurs internationaux une période de carence de 4 jours après 3 opérations de transport dans un pays étranger.

L’OTRE se satisfait grandement de ce développement qui va drastiquement simplifier les conditions de contrôle des règles du cabotage et du détachement. L’OTRE entend bien demander à toutes les forces de contrôles (DREAL, Gendarmerie et Police) de concentrer leurs efforts sur le respect de ces règles, sources de concurrence déloyale.

A compter du 21 février 2022, les conditions d’honorabilité sont renforcées notamment avec les infractions au détachement, au cabotage et au respect de la législation fiscale. Les critères d’établissement sont également renforcés (notamment nombre de personnes employés, nombre de véhicules par établissement, équipement technique dans le lieu d’établissement, enregistrement des immatriculations etc.)

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